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Avis des juges du dossier : Période d'essai : tout savoir pour qu'elle soit efficace

Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de période probatoire non-satisfaisante

Après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le versement de diverses sommes. En effet, selon le salarié, la période d'adaptation insérée dans l'avenant à son contrat de travail initial, après qu'il ait accepté le reclassement proposé par l'employeur, doit s'analyser en une période probatoire. Sa rupture a seulement pour effet de le replacer dans ses fonctions antérieures.

L'employeur pouvait-il licencier pour insuffisance professionnelle le salarié qui n'a pas donné satisfaction au cours de sa période d'adaptation ? Les Hauts juges répondent non à cette question.

Ce qu'ont décidé les juges

La Cour de cassation, après avoir rappelé qu'à l'occasion d'un changement de fonctions du salarié, les parties peuvent convenir d'une période d'adaptation, précise que celle-ci ne peut être qu'une période probatoire ...





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