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Avis des juges du dossier : Primes sur salaire et avantages en nature : bien les négocier

Primes : modification sous conditions

Votre employeur peut, en plus du versement de votre salaire, vous accorder une prime en contrepartie du travail fourni. Votre employeur peut y procéder de façon volontaire ou parce qu’il y est obligé. Tel sera le cas si l’attribution d’une prime est prévue par un accord collectif ou une convention collective, votre contrat de travail, un usage ou si elle résulte d’un engagement unilatéral de l’employeur.
La suppression d'une prime contractuelle est une modification de votre contrat de travail. L'employeur doit donc obtenir votre accord pour y procéder (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 avril 1998 - N° de pourvoi 95-42.992).

Qu'en est-il de la modification du mode de calcul de la prime ? L’employeur peut-il, unilatéralement, le modifier dès lors que celui-ci est prévu dans le contrat de ...





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