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Avis des juges du dossier : Primes sur salaire et avantages en nature : bien les négocier

Suppression d'une prime : l'employeur doit respecter des règles strictes

Votre employeur peut vous verser des primes (ou tout autre avantage) soit parce que votre convention collective ou votre contrat le prévoit, soit de façon volontaire et ponctuelle en raison d’un évènement (mariage, naissance…), soit parce qu’un usage en vigueur dans l’entreprise l’y oblige. Un usage est une pratique habituelle dans l’entreprise. Il s’impose à l’employeur sous 3 conditions définies par le droit du travail :
- l’octroi de la prime doit concerner tout le personnel, ou toute une catégorie de celui-ci,
- la prime doit être payée de façon périodique et constante,
- enfin le montant de la prime ou son mode de calcul doit rester le même.

Dès lors qu’un tel usage existe, l’employeur doit verser la prime à tous les salariés concernés.

Qu’en est-il de la suppression d’une prime accordée en vertu d’un ...





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