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Avis des juges du dossier : Primes sur salaire et avantages en nature : bien les négocier

Que devient votre prime d’ancienneté en cas de reprise de votre société par un nouvel employeur ?

Suite à une vente, fusion ou autre de la société au sein de laquelle vous travaillez votre employeur a peut être changé. Le nouvel employeur peut souhaiter mettre en place une nouvelle politique de gestion du personnel. Quels sont ses droits ? Peut-il supprimer les nombreux avantages dont vous faisait bénéficier l’ancien employeur ?


L’histoire :

M. X travaillait au sein d’une société qui avait été reprise par une autre société. Il avait donc changé d’employeur. Son nouvel employeur avait réduit sa prime d’ancienneté. Le salarié, estimant que le nouvel employeur n’était pas en droit de la réduire, avait saisi le Conseil des prud’hommes.


Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion …) les contrats de travail ...





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