Avis des juges du dossier : Primes sur salaire et avantages en nature : bien les négocier
Primes de fin d’année : quels sont vos droits ?
Les primes de 13ème mois ou gratifications de fin d’année existent dans de nombreuses entreprises. Instaurées par contrat de travail, convention collective ou usage, leur versement est souvent soumis à condition.
L’employeur est-il en droit de les supprimer ?
Les primes de fin d’année sont-elles obligatoires pour l’employeur ?
Non. La loi n’oblige en aucun cas l’employeur à verser aux salariés un 13ème mois ou toute autre prime de fin d’année.
Par contre, si le contrat de travail, la convention collective, un usage ou un engagement unilatéral le prévoit, la prime constitue un élément de salaire obligatoire que l’employeur doit payer.
L’employeur peut-il mettre fin au versement d'une prime de fin d’année ?
Il convient de différencier si la prime a été prévue par un usage, par le contrat de travail du ...
L’employeur est-il en droit de les supprimer ?
Les primes de fin d’année sont-elles obligatoires pour l’employeur ?
Non. La loi n’oblige en aucun cas l’employeur à verser aux salariés un 13ème mois ou toute autre prime de fin d’année.
Par contre, si le contrat de travail, la convention collective, un usage ou un engagement unilatéral le prévoit, la prime constitue un élément de salaire obligatoire que l’employeur doit payer.
L’employeur peut-il mettre fin au versement d'une prime de fin d’année ?
Il convient de différencier si la prime a été prévue par un usage, par le contrat de travail du ...
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