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Avis des juges du dossier : Bien préparer son entretien d'embauche pour le réussir

La dissimulation de l'état de santé ou de l'handicap du candidat à l'embauche.

L’histoire : embauchée par une association, une salariée a conclu un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d’essai de deux mois. Un mois après le début de son contrat, la salariée effectue une visite médicale d’embauche. Le médecin du travail estime qu’un poste de travail plus adapté au handicap de la salariée doit être recherché. L’employeur a alors mis fin au contrat de travail car l’état de santé de la salariée ne lui permettait pas d’assurer le travail qui lui avait été confié. La salariée saisit la juridiction prud’homale.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat ne peuvent être confiés qu’au médecin chargé de l’examen médical d’embauche. Par conséquent l’employeur ne peut pas invoquer le fait qu’il ...




Voir la vidéo : Passer un entretien d’embauche : préparation, motivation, conseils

Actualisation

Depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle la langue est un motif de discrimination. Effectivement, la maîtrise d une langue peut refléter l origine d un candidat. Il n'est donc pas possible de fonder un refus à l embauche sur la maîtrise d une langue étrangère ou régionaliste.

Le fait de mentir sur son CV peut avoir de lourdes conséquences : dans une affaire présentée à la Cour de Cassation en date du 25 novembre 2015 (n°14-21.521), un salarié avait à 3 reprises menti sur sa situation professionnelle, faisant croire qu?il avait travaillé dans une entreprise concurrente au futur employeur, ce qui a été déterminant pour l?employeur. Il a alors été licencié pour faute grave lorsque l'employeur a découvert ce mensonge. En effet, pour les juges, il s'agit de man?uvres dolosives qui ont été déterminantes pour l'embauche. En revanche, si le mensonge n'a aucune conséquence, ce fait n'est pas en soi constitutif de licenciement si les deux critères précédents ne sont pas réunis.


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