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Avis des juges du dossier : Bien préparer son entretien d'embauche pour le réussir

Tout salarié doit se voir remettre, lors de l’embauche, une notice d’information sur les accords collectifs s’appliquant dans l’entreprise

L’employeur doit respecter certaines conditions concernant l’information des salariés sur le droit conventionnel applicable à l’entreprise.

En principe c’est un accord de branche ou un accord professionnel qui définit les conditions d’information. Mais en cas d’absence d’accord sur le sujet, l’employeur est tenu de rédiger une notice d’information à l’intention des salariés.

Modalités :
L’employeur doit fournir cette notice d’information à tout salarié faisant l’objet d’une embauche.
Cependant, l’employeur peut être dispensé de transmettre la version papier si tous les textes conventionnels applicables dans l’entreprise sont consultables via intranet.

Contenu :
La notice d’information indique :
- les références aux textes applicables
- le lieu de consultation des textes
- l’explication sur la nature des textes conventionnels
- des informations d’ordre général sur le dialogue social dans l’entreprise ou la branche

A noter : La notice d’information n’a ...




Voir la vidéo : Passer un entretien d’embauche : préparation, motivation, conseils

Actualisation

Depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle la langue est un motif de discrimination. Effectivement, la maîtrise d une langue peut refléter l origine d un candidat. Il n'est donc pas possible de fonder un refus à l embauche sur la maîtrise d une langue étrangère ou régionaliste.

Le fait de mentir sur son CV peut avoir de lourdes conséquences : dans une affaire présentée à la Cour de Cassation en date du 25 novembre 2015 (n°14-21.521), un salarié avait à 3 reprises menti sur sa situation professionnelle, faisant croire qu?il avait travaillé dans une entreprise concurrente au futur employeur, ce qui a été déterminant pour l?employeur. Il a alors été licencié pour faute grave lorsque l'employeur a découvert ce mensonge. En effet, pour les juges, il s'agit de man?uvres dolosives qui ont été déterminantes pour l'embauche. En revanche, si le mensonge n'a aucune conséquence, ce fait n'est pas en soi constitutif de licenciement si les deux critères précédents ne sont pas réunis.


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