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Avis des juges du dossier : Bien préparer son entretien d'embauche pour le réussir

La nullité d’une clause de non concurrence n’autorise pas pour autant la concurrence déloyale.

De nombreuses clauses de non concurrence sont devenues caduques à la suite de l’exigence récente de leurs prévoir une contrepartie financière. Pour autant, cette nullité ne rend pas l’employeur totalement impuissant à lutter contre les agissements déloyaux de ses anciens salariés.

L’histoire :

Un salarié d’une entreprise d’intérim a été débauché par un concurrent direct qui lui attribua un poste de chef d’agence. Son ancien employé sans doute un peu amer réclama l’application de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail. Il souhaitait ainsi être dédommagé du préjudice économique subi en raison du détournement de certains de ses clients et de la perte de travailleurs intérimaires inscrits jusqu’alors dans son entreprise.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent qu’une clause de ...




Voir la vidéo : Passer un entretien d’embauche : préparation, motivation, conseils

Actualisation

Depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle la langue est un motif de discrimination. Effectivement, la maîtrise d une langue peut refléter l origine d un candidat. Il n'est donc pas possible de fonder un refus à l embauche sur la maîtrise d une langue étrangère ou régionaliste.

Le fait de mentir sur son CV peut avoir de lourdes conséquences : dans une affaire présentée à la Cour de Cassation en date du 25 novembre 2015 (n°14-21.521), un salarié avait à 3 reprises menti sur sa situation professionnelle, faisant croire qu?il avait travaillé dans une entreprise concurrente au futur employeur, ce qui a été déterminant pour l?employeur. Il a alors été licencié pour faute grave lorsque l'employeur a découvert ce mensonge. En effet, pour les juges, il s'agit de man?uvres dolosives qui ont été déterminantes pour l'embauche. En revanche, si le mensonge n'a aucune conséquence, ce fait n'est pas en soi constitutif de licenciement si les deux critères précédents ne sont pas réunis.


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