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Avis des juges du dossier : Bien préparer son entretien d'embauche pour le réussir

Le salarié ressortissant de la Communauté Européenne est dispensé de justifier d’un titre de séjour

Lorsqu’un employeur décide d’engager un travailleur étranger, il est tenu de respecter certaines obligations. En effet, l’employeur doit impérativement s’assurer que l’intéressé détient un titre de séjour et une autorisation d’exercer une profession salariée (articles L. 341-2 et L. 341-4 du Code du travail). En l’absence de ces documents, l’employeur ne peut donc pas embaucher le travailleur étranger, sous peine d’encourir une sanction pénale (article L. 341-6 du Code du travail). La loi prévoit, en cas d’infraction, une peine de 5 ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende (article L. 364-2 du Code du travail).

Toutefois, le travailleur étranger ressortissant d’un Etat de la Communauté Européenne, est-il tenu, lui aussi, de justifier d’un titre de séjour ?

L’histoire :

Une ressortissante d’un Etat membre de la Communauté Européenne a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de présenter un titre ...




Voir la vidéo : Passer un entretien d’embauche : préparation, motivation, conseils

Actualisation

Depuis la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle la langue est un motif de discrimination. Effectivement, la maîtrise d une langue peut refléter l origine d un candidat. Il n'est donc pas possible de fonder un refus à l embauche sur la maîtrise d une langue étrangère ou régionaliste.

Le fait de mentir sur son CV peut avoir de lourdes conséquences : dans une affaire présentée à la Cour de Cassation en date du 25 novembre 2015 (n°14-21.521), un salarié avait à 3 reprises menti sur sa situation professionnelle, faisant croire qu?il avait travaillé dans une entreprise concurrente au futur employeur, ce qui a été déterminant pour l?employeur. Il a alors été licencié pour faute grave lorsque l'employeur a découvert ce mensonge. En effet, pour les juges, il s'agit de man?uvres dolosives qui ont été déterminantes pour l'embauche. En revanche, si le mensonge n'a aucune conséquence, ce fait n'est pas en soi constitutif de licenciement si les deux critères précédents ne sont pas réunis.


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