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Avis des juges du dossier : Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

La démission équivoque du salarié s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Un salarié engagé en qualité d'attaché commercial informe par courriel son employeur qu'il cesse son activité sans aucune autre réserve. Immédiatement après son départ, il est embauché par une société concurrente. Il saisit concomitamment le juge d'une demande tendant à voir imputer la rupture de son contrat de travail à son premier employeur.


L’employeur estime que le départ du salarié qui n’a manifesté aucun grief ni aucun reproche à l’employeur s’analyse comme une démission. Il énonce également que le salarié était parti pour entrer au service d’un concurrent, ce dont il résulte une volonté claire et non équivoque de démissionner.
Les juges rappellent 
le principe selon lequel la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner ...




Actualisation

Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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