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Avis des juges du dossier : Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

Le non paiement de RTT ne justifie pas une prise d’acte

Dans une affaire, un fonctionnaire, en situation de détachement, a été engagé en qualité de directeur général d’une association.
Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, le salarié a saisi les juges afin de qualifier sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié justifiait sa prise d’acte en invoquant le non paiement d’astreinte, de jours de congés et RTT. Il évoquait les menaces, les pressions et les injures ainsi que l’ingérence du président dans la gestion du personnel et dans la gestion du budget.

Les juges ont estimé
que le non paiement de RTT ne justifiait pas la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. La prise d’acte de rupture du contrat de travail était donc requalifiée en démission.

Ce ...




Actualisation

Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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