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Avis des juges du dossier : Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

La prise d’acte est nulle si elle est justifiée par un PSE insuffisant

Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par une société en qualité d’ingénieur transmission. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été mis en place à l’occasion d’un projet de réorganisation comportant l’externalisation d’un service. Un plan de départ volontaire était offert aux salariés concernés par l’externalisation de leur emploi qui ne souhaiteraient pas rester au service de la société. Le salarié a demandé à bénéficier du plan de départ volontaire. La société a refusé et lui a proposé un reclassement interne en qualité d’expert région, qu’il a refusé.

Le salarié a alors engagé une procédure visant à prononcer la nullité du PSE. Puis, se plaignant d'être laissé sans activité et de s'être vu refuser une formation au titre du DIF, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société.

Les juges de la Cour d’appel ont retenu que le comportement de la société n’était ...




Actualisation

Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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