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Avis des juges du dossier : Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

Des faits d’entrave et de harcèlement moral justifient la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 23 juillet 1990 par une société en tant que sérigraphe. Il a été élu délégué du personnel le 28 septembre 2004, réélu le 3 octobre 2006 et désigné à cette date délégué syndical. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre remise à l’employeur le 8 juin 2007.

L’employeur faisait valoir que la véritable raison de la prise d’acte de rupture du contrat par le salarié en date du 6 juin 2007 était de quitter l’entreprise pour être embauché chez un autre employeur dès le 11 juin suivant et ce, en tentant d’obtenir de substantielles indemnités.

Les juges ont estimé que le salarié avait fait l’objet de deux avertissements injustifiés depuis son élection en qualité de délégué du personnel. Il avait dû s’adresser à de multiples reprises à l’inspection du travail afin de pouvoir exercer ...




Actualisation

Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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