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Avis des juges du dossier : Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

Prise d’acte requalifiée en démission : le salarié doit payer l’indemnité de préavis

Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de VRP, a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'imputer la rupture de son contrat à son employeur. Elle lui reprochait notamment de ne pas avoir pu vérifier le calcul de sa rémunération. La société a, quant à elle, demandé une indemnité de préavis à la salariée.

La Cour d'appel, a déclaré la prise d'acte de la salariée non fondée, de sorte qu'elle ne peut pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'elle se trouve requalifiée en démission. Elle n'a, en revanche, pas condamné la salariée à payer à son employeur une indemnité de préavis, puisqu'il ne démontre pas que le départ de l'intéressée lui a causé un préjudice.

La Cour de cassation, rejette la demande de la salariée ...




Actualisation

Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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