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Avis des juges du dossier : Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

La requalification de la démission du salarié en prise d'acte

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de "chauffagiste plombier" a démissionné. Il a ensuite conclu avec son employeur une transaction, suite à laquelle il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de sa démission en prise d'acte.

La Cour d'appel a procédé à l'annulation du protocole transactionnel en faisant valoir que constituait une concession dérisoire de la part de l'employeur, le fait de verser au salarié une somme équivalent à une semaine de préavis non effectué. Elle ajoute que le consentement du salarié a été vicié.

Les juges du fond ont en outre estimé que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, à l'appui de sa demande en requalification de sa démission, le salarié invoque des faits de harcèlement moral. La Cour retient donc l'existence ...




Actualisation

Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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