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Avis des juges du dossier : Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

Prise d’acte : le salarié ne peut invoquer des faits postérieurs

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de technicien informatique a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reprochait à son employeur.

La Cour d'appel rejette la demande du salarié et décide par conséquent que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'intéressé conteste la décision des juges d'appel car il considère notamment que son employeur avait commis une faute en le faisant suivre par un détective privé.

La Cour de cassation approuve la solution retenue par la Cour d'appel. En effet, le salarié n'avait appris sa filature qu'après avoir rédigé sa lettre de prise d'acte.

Les faits, qui n'avaient été connus du salarié que postérieurement à sa prise d'acte, ne pouvaient être pris en considération pour justifier la rupture.

Ce qu'il faut retenir : lorsqu'un salarié ...




Actualisation

Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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