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Avis des juges du dossier : Prise d'acte : comment rompre son contrat sans démissionner ?

Un salarié qui se voit retirer ses fonctions peut rompre son contrat

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de consultant par une société de conseil en technologie de l'information auprès des banques et des compagnies d'assurance.

Le 25 juin 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 3 septembre 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant de l'avoir évincé de son poste de directeur aux offres et services.

Rappelons que le fait pour un salarié d'avoir précédemment saisi le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire ne fait aucunement obstacle à ce que ce même salarié prenne ultérieurement acte de la rupture de son contrat.

La Cour d'appel a requalifié la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation valide la position ...




Actualisation

Dans un arrêt n°16-20470 du 7 décembre 2017, la Cour de cassation est venue confirmer que le fait pour un employeur de ne pas fournir un travail, de refuser l'accès aux locaux et le fait de ne pas régler les cotisations du régime de prévoyance du salarié, pouvait justifier la prise d'acte du salarié.

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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