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Avis des juges du dossier : Accepter ou revenir sur une promesse d'embauche

Non-respect d'une promesse d'embauche : vous n'êtes pas totalement perdant !

Lors d’un recrutement, il arrive que l’employeur, intéressé par un candidat, procède à la conclusion d’une promesse d’embauche avant la signature d’un contrat de travail. Souvent, cette promesse d’embauche est conclue dans l’attente que le candidat démissionne de son entreprise. Dans le silence de la loi, ce sont les juges qui ont défini la promesse d’embauche. Il s’agit d’une offre (verbale ou écrite) par laquelle l’employeur s’engage, de manière ferme et précise, à embaucher un candidat. Aussi, cette offre doit indiquer certains éléments (la qualification, la rémunération, la date d’embauche), et être adressée à une personne déterminée (Cass. soc., 30 mars 2005, n°03-40901).

Quelle est la conséquence d'une promesse d'embauche acceptée par un candidat mais qui n'est pas suivie de la signature d'un contrat de travail ?


L’histoire :

Un employeur s'engage à embaucher une candidate pour ...




Actualisation

Dans deux arrêt n°16-20103 et n°16-20104 du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle a affirmé que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. Ainsi, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail.


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