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Avis des juges du dossier : Promesse d'embauche : tout savoir pour faire valoir vos droits

Promesse d'embauche : sans acceptation, pas de contrat

La promesse d’embauche ferme et définitive engage l’employeur, c’est-à-dire qu’il ne peut se rétracter sans commettre une faute. De plus, la promesse d'embauche peut s’analyser en contrat de travail dès lors qu’elle contient les éléments essentiels figurant dans un tel contrat (rémunération, qualification, lieu de travail, horaires de travail, date d’embauche).

La promesse d’embauche peut-elle constituer un contrat de travail même si le salarié ne l’a pas acceptée et remet en cause son contenu ?


L’histoire :

Un employeur adresse à une esthéticienne une promesse d’embauche écrite. L'esthéticienne répond à celui-ci qu’elle souhaite modifier divers éléments figurant dans la proposition, concernant la rémunération et le logement. L’employeur retire alors sa promesse d’embauche.

L’esthéticienne considère que cette promesse d’embauche doit s’analyser en contrat de travail et qu’elle a donc fait l’objet d’un licenciement.
Elle agit devant le Conseil ...




Actualisation

Dans deux arrêt n°16-20103 et n°16-20104 du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle a affirmé que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. Ainsi, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail.


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