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Avis des juges du dossier : Promesse d'embauche : tout savoir pour faire valoir vos droits

La promesse d’embauche vaut contrat de travail

Un futur employeur vous établit un écrit par lequel il s'engage à vous embaucher pour un poste déterminé, moyennant une rémunération précise, pour une date ou une période arrêtée. Vous commencez à vous organiser en prévision de cette nouvelle prise de fonction, mais vous vous demandez si votre accord est une promesse d'embauche vous assurant cet emploi, dès lors qu'il comporte une condition relative à la réalisation d'un certain événement.

Dans une affaire récemment soumise aux Hauts magistrats, les dirigeants d'une société s'étaient engagés par écrit à établir un contrat de travail aux deux associés d'une société en liquidation judiciaire, et ce, à la seule et unique condition que le Tribunal de commerce leur accorde la reprise de cette société en liquidation judiciaire.

Les juges ayant fait droit à cette demande de reprise, l'un des ex-associés les a mis en demeure, en ...




Actualisation

Dans deux arrêt n°16-20103 et n°16-20104 du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle a affirmé que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis. Ainsi, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail.


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