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Avis des juges du dossier : DPAE : le point sur les formalités d'embauche à respecter

Absence de visite médicale d’embauche, une infraction qui coûte cher

Une entreprise et ses dirigeants procèdent à l'embauche de 294 salariés en contrat à durée déterminée (CDD) de courte durée (15 jours). Lors d'une visite de l'inspection du travail, celle-ci constate que ces collaborateurs nouvellement embauchés ont terminé leurs contrats mais n'ont pas bénéficié de visite médicale d'embauche. La question qui se pose alors légitimement est de savoir si une visite médicale d'embauche est utile, obligatoire voire nécessaire lorsqu'un employeur se trouve confronté à un contrat de si courte durée ?

La Cour de Cassation est intransigeante sur ce principe : cette formalité est in-con-tour-nable !

Ce qu'ont décidé les juges

La chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat en n'assurant pas l'effectivité de la visite médicale d'embauche pour ces 294 contrats.

Pour ...




Voir la vidéo : Conseils avant d'embaucher un salarié : étapes de l'entretien, test & formalités

Actualisation

Dans un arrêt n°14-87695 du 12 janvier 2016, la Cour de cassation considère que l'employeur, dont le salarié n'a pas été effectivement soumis à l'examen médical d'embauche au plus tard avant l'expiration de sa période d'essai, engage sa responsabilité pénale malgré l'envoi à l'URSSAF de la déclaration unique d'embauche qui comprend la demande d'un tel examen.

L'employeur qui recrute, en plus d'accomplir les formalités conduisant à la convocation du salarié à la visite médicale d'embauche, doit s'assurer que l'examen médical a eu lieu. L'absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié. (Cass. soc., 18 décembre 2013, n°12-15.454)


Retour au dossier : DPAE Déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) : quelles formalités ?


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