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Avis des juges du dossier : CDI - Contrat à Durée Indéterminée : tout savoir pour bien le rédiger

Travail intermittent : préciser la durée minimale du travail dans le contrat ne suffit pas

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité « d'animateur-merchandiser » par contrat de travail intermittent. Le contrat mentionnait une durée minimale annuelle de travail. Le salarié a saisi la justice d'une demande de requalification de son contrat en contrat à temps plein.

L'employeur a relevé que le contrat de travail du salarié précisait une durée minimale de travail, et que le salarié pouvait refuser les dépassements d'horaires au-delà de cette durée. Il estimait que le contrat de travail intermittent était valable de ce fait.

Les juges rappellent que le contrat de travail intermittent doit mentionner la durée du travail et sa répartition. Le fait que le contrat de travail intermittent prévoie un horaire minimum et la faculté pour le salarié de refuser les dépassements d'horaires est insuffisant.

Si le contrat ne mentionne pas la durée et la répartition du travail, l'employeur ...




Actualisation

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui élargit le recours au CDI de chantier ou d'opération à d'autres domaines que le BTP.

Ce dossier a été mis à jour des évolutions jurisprudentielles et législatives au 25 mars 2016.


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