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Avis des juges du dossier : Maîtriser votre reprise d'activité

Allocations chômage : attention à la fraude !



Lorsque le salarié est privé involontairement de son emploi, il a le droit, sous certaines conditions, de bénéficier de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Pour cela, le chômeur doit être inscrit sur une liste de demandeurs d’emploi auprès de l’Assedic et respecter certaines obligations. L’allocataire devra, notamment, accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et informer l’Assedic de tous changements intervenus dans sa situation.
Si le demandeur d’emploi ne respecte pas ces obligations, il peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi et peut, en outre, s’il a bénéficié frauduleusement de l’ARE être condamné à 4000 € d’amende. La fraude est constituée lorsque le demandeur commet un acte positif. Il peut s’agir, par exemple, de l’établissement d’une fausse déclaration.



  • Mis à jour le 24 Décembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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