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Avis des juges du dossier : Rompre le contrat d'un employé de maison

L’employeur personne morale peut-il licencier avec la même liberté que le particulier employeur ?

Dans cette affaire, un hôtel particulier avait embauché à temps plein une salariée en qualité de gouvernante.

L'hôtel traversant une baisse d'activité, l'employeur avait décidé d'alléger le temps de travail afin de s'adapter à la charge de travail de la salariée. Devant, le refus de la salariée de passer à temps partiel, l'employeur l'a licenciée pour motif économique.

La salariée a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.

>> Fiche express conseillée : Le licenciement de l'employé de maison

La Cour d'appel rejette la demande de la salariée et estime que la lettre de licenciement n'a pas à énoncer un motif économique conforme aux exigences de l'article L1233-3 du code du travail. Pour les juges d'appel, cette lettre s'appuyant sur le refus de la salariée d'une diminution de son temps de travail rendue nécessaire par une réduction de sa charge de travail consécutive à une moindre présence du ...



  • Mis à jour le 11 Janvier
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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