Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2019 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

Le retard de paiement du salaire constitue une faute de l’employeur

Les salaires du mois de janvier et de février ont été payés à une salariée, par le représentant des créanciers qu’en mars.

Le paiement du salaire à la date contractuellement convenue est une obligation absolue de l’employeur.

Par suite en ne réglant pas au salarié à la date prévue, les salaires de janvier et février, l’employeur a manqué à l’une de ses obligations essentielles résultant du contrat de travail, peu important les difficultés financières qu’il ait connues.

Ce manquement justifie la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, aux torts de l’employeur. Et cette prise d’acte doit être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.






Actualisation

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature après déduction des charges sociales et du prélèvement à la source.


Retour au dossier : Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés