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Avis des juges du dossier : Embaucher un salarié étranger hors union européenne

La production de faux papiers par le salarié étranger n’est pas en soi constitutive d’une faute

Dans une affaire, un conducteur d'engins a été licencié pour faute grave au motif d'absence d'autorisation de travail valable sur le territoire français.

La Cour d'appel a estimé que la production de faux papiers par le salarié étranger résultait de la commission d'une fraude. Dès lors, cette fraude était constitutive d'une faute grave justifiant le licenciement.

Les juges ont estimé que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail mais qu'elle n'est pas constitutive en soi d'une faute. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement.

Ce qu'il faut retenir : l'étranger non ressortissant communautaire doit être muni d'un titre en cours de validité l'autorisant à travailler en France. L'autorisation de travail lui est accordée de droit ...



  • Mis à jour le 08 Novembre 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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