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Avis des juges du dossier : Comment se faire assister lors de l'entretien préalable à un licenciement ?

L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable

L’histoire : dès le jour de l’entretien préalable, l’employeur interdit à la salariée de revenir travailler au sein de l’entreprise. La salariée estime que la rupture de son contrat de travail est abusive et vexatoire.

Ce qu’en disent les juges : en interdisant à la salariée de venir travailler dès le jour de l’entretien préalable, l’employeur a manqué à son obligation de fourniture du travail. L’employeur a rompu le contrat par son fait fautif, ainsi le licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse.






Actualisation

Dans son arrêt n°13-12071 du 14 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'absence de convocation à un entretien préalable de licenciement constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, quand bien même il s'agit d'un contrat à durée déterminée.


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