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Avis des juges du dossier : Comment se faire assister lors de l'entretien préalable à un licenciement ?

Les contestations liées à l’entretien préalable

  • Le contenu obligatoire de la lettre de convocation à l'entretien préalable
  • - La lettre de convocation à l'entretien préalable doit contenir certaines informations notamment lorsque la société est dépourvue d’institutions représentatives.
    Il faut impérativement indiquer:
    - La faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix.
    - L'adresse de l'inspection du travail.
    - L'adresse de la mairie.
    Le fait pour un employeur de n'indiquer qu'une de ces deux adresses a pour effet de rendre le licenciement irrégulier.
    Cependant, le fait que le licenciement soit irrégulier n'a aucune incidence sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. La sanction maximale ...




    Actualisation

    Dans son arrêt n°13-12071 du 14 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'absence de convocation à un entretien préalable de licenciement constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, quand bien même il s'agit d'un contrat à durée déterminée.


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