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Avis des juges du dossier : Comment se faire assister lors de l'entretien préalable à un licenciement ?

La tenue de l'entretien préalable de licenciement en dehors du temps de travail

L'histoire :

Un salarié est embauché en qualité d'agent de surveillance. Il est licencié pour faute grave, au motif qu'il a laissé des badges de sécurité sans surveillance. Son employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui s'est déroulé en dehors du temps de travail. Le salarié considère que la convocation à l'entretien préalable, en dehors du temps de travail, est irrégulière et conteste son licenciement.

Ce que les juges disent :


Les juges rappellent que la convocation à l'entretien préalable en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure.

Les juges estiment que la durée de l'entretien préalable doit être considérée comme du temps de travail et rémunérée comme tel.
En outre, le salarié peut demander la ...




Actualisation

Dans son arrêt n°13-12071 du 14 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'absence de convocation à un entretien préalable de licenciement constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, quand bien même il s'agit d'un contrat à durée déterminée.


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