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Avis des juges du dossier : Comment se faire assister lors de l'entretien préalable à un licenciement ?

Lettre de convocation à l’entretien préalable et licenciement irrégulier

Dans une affaire, un salarié, technico-commercial, licencié saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement irrégulier.

A l'appui de sa demande, le salarié avance que son employeur avait omis d'indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement l'adresse de la mairie où il pouvait consulter la liste des conseillers susceptibles de l'assister lors de cet entretien.

L'employeur conteste la demande du salarié au motif que, la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait la commune dans laquelle est située la mairie où la liste des conseillers était tenue à la disposition du salarié.

 

Les juges rappellent que le Code du Travail impose à l'employeur de mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, outre la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller inscrit sur liste, ...




Actualisation

Dans son arrêt n°13-12071 du 14 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'absence de convocation à un entretien préalable de licenciement constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, quand bien même il s'agit d'un contrat à durée déterminée.


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