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Avis des juges du dossier : Statut de l'élu CSE : protection et droits

Salariés protégés : ce que disent les juges

Quelle a été récemment, la position des juges en la matière ?

Prise d'acte de la rupture et indemnisation du statut protecteur

Si les griefs invoqués par le salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat de travail sont justifiés, alors cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur et ouvre donc droit  (1) :

  • à une indemnité pour violation du statut protecteur d'un montant égal à la rémunération que le salarié aurait perçue entre la date de la rupture et le terme de la période de protection (Cass. Soc. 17 novembre 2011, n°10-16353) ; 
  • à une indemnité compensatrice de préavis ;
  • à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement et salarié protégé

Les représentants du personnel bénéficient d'un statut protecteur. Ainsi lorsque l'employeur décide de procéder au ...





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