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Avis des juges du dossier : Télétravail : statut, condition de travail, indemnisation, tout savoir

Le remboursement des frais de déplacements professionnels

L’histoire : Un salarié a été engagé selon un contrat à durée déterminée à temps partiel, pour exercer à son domicile la fonction de comptable. Le salarié a saisit la juridiction prud’homale tendant à obtenir le remboursement de ses déplacements professionnels. Ce qu’en disent les juges : Les juges rappellent un principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur. En effet, le contrat prévoit que le salarié devait travailler à son domicile, qu’en conclusion ses déplacements entre le siège de l’entreprise et son habitation devaient être qualifiés de déplacements professionnels et donc remboursés par l’employeur.




Actualisation

Ce dossier est à jour des ordonnances Macron dévoilées le 31 Août 2017


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