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Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail

Un directeur administratif et financier salarié voit son contrat de travail transféré dans la société créée à l'occasion de la fusion d'une partie de l'activité de la société avec une société concurrente. Mais celui-ci conteste le transfert de son entier contrat de travail, soutenant qu'il travaillait en partie pour une activité qui n'a pas été transférée. Le salarié décide alors de saisir le Conseil de prud'hommes en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

La société, parallèlement, notifie son licenciement au salarié pour insubordination prolongée.

 

Dans cette affaire, les juges considèrent que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité qui avait fait l'objet de la fusion. Le contrat de travail devait donc être considéré comme ayant  été transféré à la société nouvellement créée.




  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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