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Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

Les précisions sur le transfert du salarié protégé

Dans une affaire, le service de restauration d'une clinique fait l'objet d'une cession. La clinique saisit alors l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel, demande qui est acceptée.

Le salarié prétend par la suite que la nouvelle entreprise n'est pas son employeur, puisqu'il qu'il n'a jamais accepté le transfert de son contrat de travail.

 

Les juges considèrent que l'autorisation de transfert du salarié protégé dans le cadre du transfert d'entreprise, et donc le changement d'employeur s'impose au salarié.

 





  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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