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Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

Maintien des mandats après une fusion absorption

Dans une affaire, trois caisses d'épargnes font l'objet d'une fusion absorption. Un accord est négocié par les délégués syndicaux des trois caisses.

Un syndicat saisit le juge afin de contester cet accord en raison de la caducité des mandats. Il avance, en effet, que lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur, les institutions représentatives du personnel ne sont maintenues que si la nouvelle entreprise conserve une autonomie.

 

Les juges relèvent que la fusion-absorption ne rend pas caduque les mandats des représentants du personnel.

Par conséquent, les juges considèrent que les mandats des représentants se poursuivent au sein de la nouvelle entreprise.

 





  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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