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Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

Protester en occupant des locaux est légitime

Dans une affaire, suite à un transfert de leur contrat de travail auprès d'une autre entreprise, des salariés se sont vus proposés une modification de leur lieu de travail (dans les nouveaux locaux). Ayant refusé cette modification et l'employeur ayant cessé l'activité de production concernée, les salariés ne se sont plus vus fournir aucun travail. Afin de protester, les salariés ont alors occupé les locaux par roulement.

 

La société employeur saisit le juge pour obtenir leur expulsion.

 

Les juges retiennent que l'occupation des lieux faisant suite à la fermeture d'une unité de production ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite. Les juges relèvent que c'est sans information ni consultation des représentants du personnel que l'employeur avait décidé de la fermeture d'une unité de production. En outre les salariés n'avaient aucunement dégradé les ...



  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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