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Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

Le nouvel employeur est il responsable des manquements contractuels de l’ancien employeur ?

Un salarié voulant partir en retraite en 1997 découvrit que les cotisations retraites n’étaient pas versées par son employeur aux organismes de régime de retraite depuis 1985 !
Or en 1994, à la suite d'une procédure collective, son contrat fut transféré à un nouvel employeur qui maintînt cette situation d’absence de payement des cotisations retraite. Qui est responsable de cette absence d’affiliation depuis plus de 11 ans, l’ancien employeur, le nouveau ou les deux ?

L’histoire :

Une société, qui employait un VRP depuis 1982, ne paya plus les cotisations retraites dès 1985. A la suite du redressement judicaire de cette société, un plan de cession fut mis en action le 24 juin 1994 avec transfert du contrat de travail du VRP au nouvel employeur.
Or fin 1997, ce salarié voulu faire valoir ...



  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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