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Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

Salarié licencié lors d’une liquidation judiciaire : que se passe-t-il ?

Votre entreprise a « déposé le bilan » et vous avez été licencié pour motif économique. Or, peu de temps après, une partie de votre ancienne entreprise a été rachetée.
Que pouvez-vous faire ? Votre contrat de travail doit-il être poursuivi avec le nouveau chef d’entreprise ou pouvez-vous invoquer votre licenciement afin de demander des indemnités de rupture ?


L’histoire :

Mme X a été licenciée pour motif économique en 2000 par le liquidateur judiciaire. Cependant, suite à la cession d’une partie de l’entreprise, il l’a informée de la poursuite de son contrat de travail avec le nouveau propriétaire.
Ce dernier, comme la loi le lui impose, a proposé à la salariée de poursuivre son contrat de travail aux mêmes conditions qu’avec l’ancien employeur. Mme X a refusé cette proposition mais lui a fait savoir ...



  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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