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Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

L'employeur change, les fautes restent



A la suite d'une cession d'entreprise dont je suis le repreneur, j'ai découvert qu'un salarié avait commis des faits fautifs sous l'autorité de son ancien employeur. Puis-je le licencier ?

Une salariée, employée en qualité de directrice commerciale, a vu son contrat de travail transféré à un nouvel employeur suite à la cession de l'entreprise à laquelle elle appartenait.
Lors de l'examen des comptes annuels de l'entreprise, son nouvel employeur a constaté qu'elle avait commis divers détournements à l'époque où elle se trouvait sous l'autorité de son ancien employeur. Il la licencie pour faute grave.
Estimant que son licenciement n'était pas justifié dans la mesure où les fautes avaient été commises sous l'autorité de son ancien employeur, la salariée saisit le juge.




  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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