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Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

Cession d'entreprise : l'information des salariés en option

  • La question :

En cas de cession d'entreprise, suis-je tenu d'informer préalablement les salariés du transfert de leurs contrats de travail au nouvel employeur ?

  • Les faits :

A l'occasion d'une cession d'entreprise, les contrats de travail des salariés ont été transférés à un nouvel employeur. Ces salariés se plaignent de n'avoir reçu aucune information préalable de la part de leur ancien employeur, s'agissant notamment du motif du transfert, de ses modalités et de ses conséquences. Ils décident alors de saisir le juge afin d'obtenir la condamnation de leur ancien employeur au paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information préalable au transfert de leurs contrats de travail.

  • La règle de droit :

En cas de transfert d'entreprise (exemple : cession ou fusion d'entreprise ...), le Code du travail prévoit un transfert automatique de l'ensemble des contrats de travail ...



  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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