Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Procéder au transfert d'entreprise

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

Cession d'entreprise : la nouvelle convention collective est immédiatement applicable

Dans une affaire, un salarié a vu son contrat transféré à un nouvel employeur suite à la cession de son entreprise, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Le salarié n'a pas tout de suite perçu la prime d'ancienneté mensuelle prévue par la convention collective de l'entreprise qui a repris l'activité. L'employeur n'a versé cetteprime qu'à la suite de la période de survie de la convention collective de l'entreprise cédante.

Le salarié saisit le juge d'une demande de paiement de la prime d'ancienneté.

Les juges ont estimé que les salariés de l'entreprise cédante, dont le contrat de travail a été transféré, peuvent immédiatement se prévaloir de la convention collective applicable dans l'entreprise cessionnaire.

Les juges ont par conséquent considéré que l'employeur cessionnaire est tenu d'appliquer la convention collective applicable dans son entreprise de façon immédiate aux salariés dont le contrat est transféré.

Arrêt de la ...



  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Procéder au transfert d'entreprise


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés