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Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

La suppression d’un emploi à la suite d’un marché ne constitue pas à elle seule une cause économique de licenciement.

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 18 novembre 1989 en tant que gardien huissier d’un immeuble à usage de bureaux confié en gestion à son employeur. Son contrat de travail a été transféré le 24 janvier 2003 à une filiale chargée d’assurer l’entretien et le gardiennage de cet immeuble.

Le 1er juillet 2006, le propriétaire de l’immeuble en a confié la gestion à une autre société qui a refusé de reprendre le contrat de travail du salarié. Il a donc été licencié pour motif économique par lettre du 29 juillet 2006.

La société faisait valoir que si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité ...



  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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