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Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

La cession d’un bien immobilier ne constitue pas un transfert d’une entité économique autonome

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 11 mai 1979 en tant que gardienne concierge dans un ensemble immobilier. Les propriétaires ont signé le 18 juillet 2006 une promesse de vente de ce bien. L’acquéreur a refusé de reprendre le contrat de travail de l’employée. Les anciens propriétaires lui ont notifié son licenciement le 19 février 2007 pour motif économique.

La Cour d’appel a retenu que la promesse de vente signée le 18 juillet 2006 était un compromis de vente. L’acquéreur était tenu par l’accord constaté aux termes de ce compromis. De plus, le prix avait pour contrepartie la cession d’un ensemble immobilier dont les diverses affectations étaient précisées. Il ne pouvait ignorer que l’occupation d’un logement par un gardien d’immeuble est un élément d’un contrat de travail dont il avait été informé et qui lui avait été communiqué. ...



  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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