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Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

Il y a transfert d’une entité économique autonome lorsque la société poursuit la même activité avec le même matériel, dans les mêmes locaux et avec une partie de l’ancien personnel

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1er juillet 2003 par une société qui avait une activité d’agence immobilière, en tant que responsable d’agence. Un liquidateur de la société a été désigné. Il a licencié le salarié pour motif économique par lettre du 11 décembre 2006.
 

La Cour d’appel a retenu qu’en l’absence d’éléments permettant de s’assurer qu’outre le matériel, la clientèle de la société a été reprise, le transfert de l’entité économique n’est pas avéré.
 

Les juges ont constaté que la société avait poursuivi la même activité avec le même matériel, dans les mêmes locaux et avec une partie de l’ancien personnel, ce dont il résultait le transfert d’une entité économique autonome.
 

Ce qu’il faut retenir : Une entité économique autonome est un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre (arrêt de la Chambre ...



  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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