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Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

Transfert d’entreprise : le mandat de représentant est-il transféré ?

Dans une affaire, un salarié a été embauché comme conducteur de poids lourds et était investi de plusieurs mandats représentatifs. En 2009, son contrat de travail a été transféré.
 

Le salarié a été licencié pour faute lourde le 23 décembre 2009 par la société repreneuse après avoir été mis à pied le 12 novembre 2009. Il a saisi le juge des référés en soutenant que ce licenciement nécessitait l’autorisation de l’administration du travail. Il demande donc sa réintégration.
 

L’employeur faisait valoir que le transfert partiel d’activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l’entreprise doté d’institutions propres emporte cessation des mandats des représentants du personnel dont le contrat s’est poursuivi avec le nouvel employeur à la date du transfert.

Les juges ont constaté que la partie donnée en location gérance avait conservé son autonomie chez le locataire-gérant qui avait poursuivi l’activité ...



  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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