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Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

Entité économique autonome et transfert des contrats de travail

Dans cette affaire, après avoir dans un premier temps procédé à l'externalisation de plusieurs de ses services dont celui de nettoyage, une clinique bordelaise a choisi d'en reprendre la gestion et confié l'activité de nettoyage à une autre société qui a procédé à la reprise des salariés dans le cadre de ce transfert d'activité. Les salariés ont contesté les conditions du transfert de leur contrat de travail et ont saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel fait droit aux demandes des salariés. Elle rappelle que, pour certain secteurs, l'activité repose essentiellement sur la main d'œuvre, soit une collectivité de travailleurs, que réunit durablement une activité commune. Ainsi, elle peut constituer une entité économique susceptible de maintenir son identité par delà son transfert.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel. Elle a estimé que celle-ci aurait du établir l'existence ...



  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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