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Avis des juges du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

Condamnation du cédant en cas de licenciement illicite

Dans cette affaire, une société de service automobile au droit de laquelle se trouve une société tierce a licencié un de ses salariés occupant un poste de vendeurs avant d'exercer aux fonctions de directeur commercial. Le licenciement intervenait à l'occasion de la cession de fonds de commerce de la société employeur à une société cessionnaire.

Le salarié a exercé un recours devant le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir une indemnisation de la part des 3 sociétés.

La Cour d'appel relève le caractère frauduleux de l'acte de licenciement pour déclarer la rupture de nul effet et condamne solidairement les sociétés cédante et le cessionnaire à payer au salarié des dommages- intérêt, outre le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de 6 mois.

La Cour de cassation confirme la solution retenue par les juges de fond et considère que ...



  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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