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Avis des juges du dossier : Le travail dissimulé

La prime pour les heures sup’ peut être la corde qui vous pend au poteau du travail dissimulé !

Dans cette affaire, une société de conseil en communication a embauché une salariée en qualité d'infographiste. Durant la période travaillée, l'accomplissement d'heures supplémentaires par la salariée avait donné lieu au versement de plusieurs primes.

Après avoir été licenciée sur le fondement d'une faute grave la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement d'une indemnité pour travail dissimulé.

La Cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, ce que ce dernier conteste. L'employeur soutient que l'existence d'un nombre d'heures mentionné sur le bulletin de salaire, inférieur au nombre d'heures réellement effectué ne peut constituer un travail dissimulé lorsque l'intention de cette dissimulation n'est pas démontrée.

La Cour de cassation s'approprie la solution des juges d'appel et retient que l'employeur ne contestait pas avoir réglé les heures supplémentaires sous forme de primes avant d'en déduire le caractère ...



  • Mis à jour le 05 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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