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Avis des juges du dossier : Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

La perte du permis d’un chauffeur routier ne suffit pas à justifier un licenciement

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de conducteur routier. Suite à l’invalidation de son permis de conduire, pour diverses infractions au Code de la route survenues pendant et en dehors de son activité professionnelle, le salarié a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire puis a été licencié pour faute grave.

L’employeur fait valoir que le chauffeur routier avait déjà fait l’objet de plusieurs mises en gardes et sanctions disciplinaires, notamment en raison de nombreux excès de vitesse. La faute grave se caractérise par ces faits et par la dissimulation de multiples contraventions et donc du risque d’annulation imminente de son permis de conduire. L’employeur ne pouvait donc connaitre le capital de points du salarié, dans la mesure où la majorité des excès de vitesse avait été commise dans la vie privée du salarié.


Les juges de ...




Actualisation

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 12 décembre 2012, (n° 11-18582), les juges sont venus dire que le véhicule attribué constitue un avantage en nature pouvant être utilisé à des fins professionnelles et personnelles, son retrait nécessite l'accord du salarié, car il s'agit alors d'un élément de sa rémunération.


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