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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

Lettre dénonçant votre employeur à l’Inspection du Travail

Exemple:

Votre employeur ne respecte pas ses obligations, par exemple sur vos conditions de sécurité.

Vous lui avez envoyé plusieurs courriers et/ou avez eu un entretien avec lui, mais malgré cela, il n'a toujours pas mis un terme à la ...

Ce que dit la loi:

L'article L8112-1 du Code du travail prévoit que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions de ce code et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords ...

Notre conseil:

Pour des moyens de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Assurez-vous de faire parvenir votre demande à l'inspection compétente, notamment grâce à l'affichage obligatoire dans votre entreprise.




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